Le 7 février 1997.


Référence: F96-1718

Cher Monsieur Nguyen:

Ceci est en réponse de votre lettre datée le 28 janvier 1997 et reçue dans notre bureau le 31 janvier 1997. Votre lettre fait allusion à notre réponse du 15 janvier 1997 à votre appel ci-dessus référé et propose que cette Agence vous procure avec l'information concernant le sujet de votre requête et de l'appel ultérieur en utilisant des procédures qui transcendent les limites de Freedom of Information Act.

Nous comprenons votre désir d'obtenir l'information concernant votre requête d'"une copie du dossier déclassifié sur votre frère le Général Nguyen Van Hieu de l'Armée du Sud Vietnam" et nous regrettons que nous ne pouvons ni confirmer ni nier l'existence des documents, s'il y avait. La CIA est chargée avec la responsabilité de la collection clandestine (c-à-d secrète) de renseignements étrangers et la conduite des opérations de renseignements. La CIA a eu et continue à avoir le devoir d'opérer dans plusieurs pays étrangers de focaliser nos efforts sur plusieurs nationaux étrangers soit comme renseignements ou soit comme cibles de renseignements. Confirmant quels nationaux étrangers sont le sujet des dossiers de l'Agence (ou ne sont pas), révèlerait directement ou indirectement les individus qui sont les sources de renseignement ou d'intérêt de renseignements en déchéance de l'autorité statutaire du Directeur sous le National Security Act de 1947 aussi bien que le mandat de l'Executive Order 12958. Tous les tribunaux qui ont examiné cette affaire sont de l'opinion que la CIA est autorisée et en fait est exigée de répondre de cette manière à toutes les requêtes d'information sur les nationaux étrangers. Nous ne pouvons pas, au plan légal ou conduite publique, choisir quelles sources de renseignements ou cibles doivent être protégés et lesquelles ne doivent pas être protégés. Ceci s'applique de force égale au national étranger bien connu aussi bien que obscure et vivant aussi bien que décédé. Confirmant un tel intérêt secret, à notre avis professionnel, causerait de graves difficultés vis-à-vis de l'information collectée, individus ou entités associés avec la source ou cible, opérations qui pourraient continuer aujourd'hui, et notre relation avec les pays visés ou d'accueil. Chacune de ces raisons indépendamment constitue la base pour la classification de sécurité nationale et la protection statutaire de telles affaires.

Encore une fois, la proposition que vous préconisez dans votre lettre du 28 janvier tombent en dehors des paramètres du Freedom of Information Act. Notre réponse du 15 janvier 1997 à votre appel est finale. Nous regrettons qu'il n'y a rien davantage que nous pouvons faire pour vous assister sinon de vous rappeler de votre droit de chercher une revue judiciaire de cette détermination devant un tribunal d'United States district.

Sincèrement,

Lee S. Strickland, Information and Privacy Coordinator

generalhieu