Le 15 janvier 1997.
Référence: F96-1718
Cher Monsieur Nguyen:
Ceci est en réponse de votre lettre du 7 octobre 1996 dans laquelle vous faisez appel de la détermination du 2 octobre 1996 de cette agence en réponse de votre requête de Freedom of Information Act du 28 août 1966 pour:
"Une copie du dossier déclassifié sur le Général Nguyen Van Hieu de l'Armée du Sud Vietnam de cette Agence". Vous déclarez qu'"il est votre frère et est tué dans son bureau au quartier général du 3ème Corps situé à Bien Hoa, où il tenait la position de Commandant Adjoint du 3ème Corps, deux semains avant la chute de Saïgon aux mains des Communistes nordvietnamiennes en avril 1975." Vous déclarez en plus qu'"à l'époque il était en relation intime avec Monsieur Richard Peters qui était le Consul Général Américain à Bien Hoa."
Spécifiquement, vous faites appel envers notre détermination à ni confirmer ni nier l'existence ou l'inexistence des dossiers répondant à votre réquête sur la base des exemptions (b)(1) and (b)(3) de Freedom of Information Act.
Votre appel a été présenté au membre approprié de l'Agency Release Panel, Monsieur William H. McNair, Information Review Officer for the Directorate of Operations. Selon l'autorité déléguée sous paragraphe 1900.51(a) du Chapter XIV, Title 32 de la Code of Federal Regulations (C.F.R.), Monsieur McNair a déterminé que nous devons ni confirmer ni nier l'existence ni l'inexistence de n'importe quel dossier qui indique n'importe quel intérêt analytique ou opérationel dans le sujet de votre requête. Il a déterminé que telle information, c'est-à-dire, si oui ou non aucun dossier répondant existe, serait classifiée pour raisons de sécurité nationale sous Sections 1.5(c) [souces et méthodes de renseignements] et 1.5(d)[relations étrangères] de l'Executive Order 12958. En outre, le fait de l'existence ou de l'inexistence de tels documents serait lié directement à l'information concernant les sources et méthodes de renseignements que le Directeur de la CIA a la responsabilité de protéger d'une divulgation non autorisée selon Subsection 102(d)(3) du National Security Act de 1947 et Section 6 du Central Intelligence Agency Act de 1949. Par conséquent, en vue des exemptions (b)(1) et (b) (3) du Freedom of Information Act, votre appel est refusé. Par cette déclaration, nous ne confirmons ni ne nions qu'un tel document existe. En outre, regardant votre appel et selon les régulations de la CIA stipulées au paragraphe 1900.51(b) de 32 C.F.R., le Agency Release Panel, se réunissant en tant que commission plénière, a affirmé cette détermination.
Conformément aux provisions du Freedom of Information Act, vous avez le droit de chercher une revue judiciaire de cette détermination devant un tribunal.
Nous sommes reconnaissants de votre patience tandis que votre appel était en revue.
Sincèrement,
Edmund Cohen, Chairman, Agency Release Panel